Conditions générales de vente
(Fédération belge des fabricants, grossistes et importateurs d’articles de papeterie)
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La transmission d’une commande implique que notre client a pris connaissance et accepte nos conditions de vente.
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Nos offres sont toujours sans engagement et sous réserve de vente ou dans les limites des stocks. Elles sont sujettes à révision entre autres en cas de hausse des salaires et charges sociales ou des matières premières. Les offres sont toujours établies hors taxes, qui restent toujours à la charge du donneur d’ordre. La durée de validité d’une offre est de un mois pour un travail devant être effectué dans les trois mois.
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Tous les prix du webshop sont exprimés en euro et sous réserve de changements de prix, des fautes d’impression et des fautes de publication. Ideal Buro sprl n’est pas responsable pour des fautes pareilles. Si vous avez passé une commande et nous constatons que le prix accordé est fautif, vous pouvez annuler votre commande sans frais.
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Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’entraînent aucune obligation formelle.
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Nos ventes sont conclues à compte ferme. Les marchandises livrées ne peuvent être retournées qu’avec l’accord préalable de notre firme et ce dans un délai au maximum de 72 heures. Le client sera chargé de l'entièreté des frais de retour sauf si la reprise est due à une erreur de nos services.
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Les marchandises, même expédiées « franco », voyagent aux risques et périls du destinataire. Sauf convention contraire explicite, les frais de transport sont à charge du destinataire. La livraison « franco à domicile » s’entend franco sur camion au rez-de-chaussée du destinataire pour tout montant supérieur à 74,00 € hors taxe. En-dessous de ce montant, une participation aux frais d’envoi sera facturée.
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La transmission par le donneur d’ordre d’un « accord pour impression » dûment daté et signé, ou exprimé sous tout autre forme décharge le fournisseur de toute responsabilité concernant des erreurs ou des omissions qui seraient constatées éventuellement pendant ou après l’impression. L’ « accord pour impression » reste la propriété du fournisseur et servira de preuve en cas de litige.
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La personne qui nous remet un modèle ou un manuscrit, nous demande une épreuve, un projet ou un croquis s’engage, par ce fait, à nous faire exécuter le travail ou à nous indemniser des frais qu’elle a occasionnés.
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Les épreuves fournies avant tirage sont faites sur papier ordinaire. Des épreuves soignées, conformes au tirage définitif peuvent être obtenues avec une majoration de prix.
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Sous peine de déchéance de son droit, le donneur d’ordre doit envoyer toute réclamation ou contestation au fournisseur par courrier recommandé, dans les trois jours suivant la première livraison des marchandises. Si le donneur d’ordre ne prend pas livraison des marchandises, le délai de trois jours commence à courir à partir de la date de l’invitation à prendre livraison des marchandises et, à défaut, à partir de la date de facturation.
Si le fournisseur ne reçoit pas de réclamation durant ce délai de trois jours, le donneur d’ordre est considéré accepter toutes les marchandises
Si le donneur d’ordre utilise une partie des marchandises livrées, les fait envoyer par courrier à des tiers ou les confie à une société de distribution, il est considéré accepter l’ensemble du tirage.
Les défauts relevés sur une partie des marchandises livrées ne permettent pas au donneur d’ordre de refuser l’intégralité de la commande.
Le fournisseur ne peut être tenu responsable de dommages indirects causés au donneur d’ordre, tels qu’un manque à gagner.
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Nos livraisons sont payables à Fauroeulx, au comptant ou à l’échéance mentionnée sur nos factures.
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Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au règlement complet du montant de nos factures, ci-inclus la somme principale, les majorations stipulées, les intérêts et les frais.
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Faute de paiement à l’échéance, le montant dû est majoré d’office, sans mise en demeure, de 10 % à titre de dommages-intérêts forfaitaires avec un minimum de 24,78 €. Suivant les mêmes conditions, un intérêt de retard égal aux intérêts légaux majorés de 2 % est par ailleurs dû.
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Tous les litiges relèvent de la compétence des tribunaux dans le ressort desquels est établie l’entreprise du fournisseur.
